Politique de confidentialité

1. Éditeur du site et responsable du traitement

Conformément à l'article 6-I de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) :

2. Hébergeur

Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN :

Les données peuvent être traitées aux États-Unis. Vercel adhère au EU-US Data Privacy Framework, assurant un niveau de protection adéquat au sens de l'article 45 du RGPD (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).

3. Données personnelles collectées

Conformément à l'article 13 du RGPD, nous vous informons que les données suivantes sont collectées via nos formulaires :

• Identité : nom, prénom
• Contact : numéro de téléphone, adresse email
• Localisation : adresse d'intervention, code postal
• Données techniques : type d'équipement, marque, description du besoin, disponibilités

Données non collectées : aucune donnée bancaire, aucun numéro de carte d'identité, aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

4. Finalités du traitement

Conformément au principe de limitation des finalités (RGPD art. 5.1.b), vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Traiter votre demande d'intervention (dépannage, entretien, installation)
• Vous recontacter par téléphone ou email pour organiser l'intervention
• Générer un message pré-rempli WhatsApp ou email à votre initiative

Vos données ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale, de publicité ciblée, de profilage, ni transmises ou vendues à des tiers.

5. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement (RGPD art. 6.1.a) - matérialisé par la case RGPD cochée avant soumission du formulaire
• L'exécution de mesures précontractuelles (RGPD art. 6.1.b) - traitement de votre demande de devis ou d'intervention

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant, sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait (RGPD art. 7.3).

6. Durée de conservation

Conformément au principe de limitation de la conservation (RGPD art. 5.1.e) :

• Données de formulaire : conservées au maximum 3 ans après le dernier contact (recommandation CNIL pour la prospection B2C)
• Données contractuelles (si intervention réalisée) : conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale (prescription civile - art. 2224 du Code civil)
• Factures et données comptables : conservées 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce)
• Logs serveur (adresse IP) : conservés 12 mois par l'hébergeur (obligation LCEN art. 6-II)

7. Stockage et mesures de sécurité

Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

• Connexion chiffrée HTTPS (TLS) sur l'ensemble du site
• Les données saisies dans le formulaire sont transmises directement via WhatsApp ou email - elles ne sont pas stockées dans une base de données sur ce site
• Les données de session (progression du formulaire) sont stockées localement dans votre navigateur (sessionStorage) et ne sont pas transmises à nos serveurs
• Aucun mot de passe utilisateur n'est collecté

8. Transferts de données hors Union européenne

L'hébergement du site par Vercel Inc. implique un transfert de données vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par :

• Le EU-US Data Privacy Framework - décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (RGPD art. 45)
• Les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne (RGPD art. 46.2.c) en complément

WhatsApp (Meta Platforms Ireland Ltd) opère sous le cadre du Data Privacy Framework pour les transferts UE-US.

9. Cookies et traceurs

Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés (transposition de la Directive ePrivacy 2002/58/CE) et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 :

• Ce site utilise Vercel Analytics et Vercel Speed Insights - outils de mesure d'audience exemptés de consentement (données anonymisées, pas de suivi inter-sites, pas de cookies tiers)
• Aucun cookie de publicité, de remarketing ou de réseau social n'est déposé
• Aucun pixel de suivi (Facebook, Google Ads, etc.) n'est utilisé

La CNIL considère que les outils de mesure d'audience strictement nécessaires et anonymisés sont exemptés du recueil de consentement (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020).

10. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) - obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification (art. 16) - corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17) - demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation (art. 18) - restreindre le traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité (art. 20) - recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition (art. 21) - vous opposer au traitement pour motifs légitimes
• Droit de retrait du consentement (art. 7.3) - à tout moment, sans motif et sans conséquence

Délai de réponse : nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois (RGPD art. 12.3), prolongeable de deux mois en cas de complexité.

Pour exercer ces droits, contactez-nous :
Email : acmgaz@gmail.com
Téléphone : 04 37 45 00 19
Courrier : ACM Gaz - 6 Rue de la Boube, 69100 Villeurbanne

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (RGPD art. 77) :

12. Protection des mineurs

Ce site ne s'adresse pas aux mineurs de moins de 16 ans. Conformément à l'article 8 du RGPD, nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs. Si un mineur a soumis des données sans autorisation parentale, le responsable légal peut demander leur suppression en nous contactant.

13. Modifications de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière modification est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons par un avis visible sur le site.